Deux ans après le lancement en octobre 2024 de la réforme de l’Acte IV de la décentralisation, et toute la battue médiatique et communicationnelle autour de cette réforme « phare », de nombreux citoyens, « usagers-bénéficiaires », s’interrogent toujours sur les objectifs et finalités de celle-ci. Ces interrogations sont légitiment est compréhensibles à la lumière du discours du Président de l’Association des maires du Sénégal, M. Oumar BA lors de la présentation de réforme au Président de la République le 2 juillet 2026 à la CICAD. Il affirme qu’à date, « les exécutifs territoriaux n’ont pas encore eu accès au document de synthèse finale ni au projet consolidé issu de ces concertations » pour « se prononcer de façon claire » et « apporter leur pleine adhésion » à la dite réforme. Ces propos courtois et prononcés avec déférence devant le président de la République cachent difficilement le malaise des élus dans le pilotage du processus de ladite réforme et la méthode de conduite et de partage des résultats des travaux préparatoires . Le cri de cœur de Dr. Macoumba DIOUF, dans un plateau spécial à la radio-télévision sénégalaise dans la foulée de la rencontre avec les exécutifs territoriaux, « …nous n’avons vu qu’un PowerPoint », corrobore l’alerte de son président qui appelle « l’ouverture d’une période complémentaire de consultation permettant aux exécutifs territoriaux d’examiner le document final, de formuler leurs observations et de contribuer à l’émergence d’un consensus définitif. » Cette demande ne doit pas rester sans suite. La réforme de l’Acte IV est selon le Président Oumar BA« une opportunité de refonder les relations entre l’État et les collectivités territoriales » par (1) la construction d’un consensus fort sur les mesures nouvelles ; (2) la prise en compte immédiate de la question préjudicielle du statut des élus territoriaux pour permettre une réflexion sereine sur la question fondamentale du financement des collectivités territoriales et des compétences transférées et de la nature, du statut et du fonctionnement des pôles territoires ainsi que du cadre organisationnel des collectivités territoriales.
I. Réajuster la méthodologie et le pilotage du processus pour un consensus fort
La perception qui se dégage dans les échanges qu’on peut avoir avec les Sénégalais est que la réforme des pôles des territoires et de l’acte IV demeure assez méconnue dans ses objectifs, ses finalités et ses objectifs. Certes nous somme dans la litanie, mais l’ opinion même si elle n’ est pas mesuré sert de baromètre pour les identifier les problèmes politiques. Le succès et la réussite de la réforme est tributaire du niveau d’ acceptation populaire et d’adhésion de toutes les parties prenantes. Monsieur le Président de la République, reprenez en main votre réforme, imprimez votre vision et bâtissez un consensus fort avec vos partenaires et vos représentants dans les territoires, donnez-vous le temps du dialogue et de la concertation, élargissez le cadre d’inclusion des acteurs pour que vos options politiques aient un impact sur le développement des territoires.
La réforme dite de l’acte IV de la décentralisation est très attendue par la communauté politique nationale depuis quinze ans. Elle est attendue parce qu’elle est le rendez-vous donné aux acteurs territoriaux, pour le parachèvement de l’Acte III. Elle est attendue parce que porteuse d’espoir avec la nouvelle vision portée par le président de la République d’ancrer son action dans les territoires par une territorialisation des politiques publiques et un approfondissement de la décentralisation. En cela elle est porteuse d’espoirs et a enregistré un très grand succès auprès de l’opinion parce qu’elle est considérée comme une action utile. La décentralisation, comme processus irréversible dans notre système de gouvernance, a encore des pas à franchir pour aller de l’avant. C’est la raison de tout l’enthousiasme des populations qui l’ont accueilli avec des attentes et de l’espérance.
Le président de la République, dans le prononcé de son discours du 2 juillet 2026 au CICAD-Diamnadio, a rassuré sur les « pôles territoires » dont des propositions d’opérationnalisation ont fait l’objet de notre précédente contribution. Mais le président a relevé ses attentes pour l’Acte IV de la décentralisation lorsqu’il a interpellé le gouvernement pour lui présenter des propositions particulièrement sur l’amélioration du financement des collectivités territoriales. Force est de constater, pour le regretter, que la rencontre de Diamniadio n’a pas été sanctionnée par des annonces fortes.
Elle aura été tout au moins une invitation du président à aller vers du « concret ». Le Président n’a pas fait d’« annonces fortes » sur l’Acte IV. Aurait -il pris conscience de la faiblesse du consensus ? La réponse par l’affirmative s’impose et se justifie par son appel à poursuivre les concertations, à affiner les propositions pour garantir le succès de la réforme. Il n’a pas fait d’annonces fortes parce qu’il n’a pas reçu de propositions acceptées par tous les acteurs. Pour un consensus fort, il est important et judicieux que la station de pilotage de la réforme soit logée à un niveau stratégique, siège de l’Autorité, de définir un nouvel agenda permettant une approche plus inclusive et la formulation de propositions équilibrées pour toutes les parties prenantes (gouvernement, partenaires, collectivités territoriales à tous les échelons), etc., et garantissant la sérénité et la qualité des délibérations. Autant de préalables méthodologiques qui ne sont pas garantis à ce jour.
II. Adopter les proposition statut de l’élu territorial
La réforme de l’acte IV doit être un marqueur de la rupture promise. Il faut du courage et de la détermination pour « oser les changements qui s’imposent, sur les cadres financier et de la fiscalité ». Dans le contexte particulier que traverse notre pays, il est sage de donner au gouvernement, aux élus et à l’ensemble des acteurs une ressource stratégique : le temps. Il faut du temps pour étudier, il faut du temps pour dialoguer, il faut du temps pour bâtir des consensus forts pour un impact sur le développement des territoires, sur la structure des finances publiques, sur le système national de planification, sur l’organisation administrative et territoriale, sur l’organisation du système urbain en lien avec le statut des collectivités territoriales et des compétences transférées. Cette réforme est un immense chantier. Mais elle est parasitée par des revendications légitimes des élus. Des revendications qui portent sur les points suivants qu’il est utile de rappeler dans ce propos : 1) la définition officielle de la place de l’élu local dans le protocole de l’État ; 2) la prise en charge de la couverture sociale et sanitaire du maire par la collectivité territoriale, à l’image de celle accordée au personnel communal ; 3) l’instauration d’une retraite territoriale, inspirée du régime applicable aux parlementaires ; 4) l’adoption d’une immunité territoriale adaptée, destinée à mieux protéger les maires dans l’exercice de leurs responsabilités ; 5) la valorisation de la fonction de maire à travers la mise à disposition de véhicules de fonction, de passeports officiels et d’insignes distinctifs.
III. Définir un nouveau cycle de concertation sur le financement et le statut des pôles territoires.
Notre avis est que ces revendications ne sont pas nouvelles. Elles ne sont pas non plus superflues, mais elles doivent être détachées dès maintenant de l’agenda de la réforme parce que le Chef de l’État et le Gouvernement peuvent y apporter des solutions immédiates. Autrement, elles parasitent les discussions de fond sur ce qui fait la substance de la réforme et la question la plus difficile à résoudre: le financement et le statut des pôles-territoire. Pour ce faire voici quelque recommandations :
Première recommandation : faire migrer la station de pilotage de la réforme à une station d’autorité pour plus d’efficacité et de célérité. En effet, en confiant le pilotage à une autorité indépendante qui garantit la pleine implication des organisations faîtières, les acteurs économiques et les organisations de la société civile et les think-tanks qui ont l’expertise et l’expérience dans ce domaine. Dans les espaces de production et de co-construction et de définition des options politiques, l’essentiel de ce qui est attendu de ma réforme de l’Acte IV touche les finances publiques et implique des ministères de souveraineté (finances, budget, plan, coopération, intérieur, etc.).
- Deuxième recommandation : confier le parachèvement de l’Acte IV à une personnalité indépendante et dotée de prérogatives larges et ne répondant et ne rendant compte qu’au Chef de l’État. Il aura pour mission d’arbitrer les propositions des parties prenantes (dont le ministère de tutelle), de préparer les propositions du gouvernement, de piloter la révision du code général des collectivités territoriales) qui doit être un moment fort dans la vie de la République. Notre pays compte des personnalités de la société civile qui appuient le continent dans ces réformes majeures, il est temps de les impliquer davantage dans cette réforme.
- Troisième recommandation : ouvrir de larges concertations sur l’opportunité de tenir des élections territoriales dans ce contexte. La réforme a besoin de l’expérience des élus qui connaissent les problèmes des territoires, mais également d’un contexte de sérénité des acteurs.
- Quatrième recommandation : prendre des mesures réglementaires pour améliorer le statut des élus territoriaux, particulièrement celles qui ont une faible incidence financière, pour marquer la volonté politique et ouvrir les « vraies discussions » sur le cœur de la réforme.
M. Souleymane DIALLO,
Géographe – Urbaniste- Expert en développement urbain
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