L’ARD est un établissement public local à caractère administratif, une structure entièrement dédiée aux collectivités territoriales, pour une assistance gratuite.
Pour rappel, la loi 96-06 du 22 mars 1996 portant CGCL avait annoncée, la création de l’Agence Régionale de Développement (ARD).
Cette loi est matérialisée en 1998 par le décret 98-399 du 05 mai 1998 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des Agences Régionales de Développement.
Le décret n° 2006-201 du 02 mars 2006, abroge et remplace le décret 98-399, redéfinissant ainsi les missions et rôles des ARD.
Le décret n°2008-517 du 20 mai 2008 abroge le précédent décret et fixe les modalités de d’organisation et de fonctionnement de l’ARD.
Avec l’avènement de l’acte III de la décentralisation, le décret n 2014-1263 abroge et remplace les articles 4, 5, 6 et 8 du décret n 2012-106 fixant les modalités de fonctionnement des ARD.
Enfin l’article 39 du nouveau Code Général des Collectivités Territoriales précise que les départements d’une même région circonscription administrative constituent en commune avec les communes une Agence Régionale de Développement.
L’Agence Régionale de Développement est donc une structure technique entièrement dédiée aux collectivités territoriales de la région (départements et communes)
L’ARD est un Etablissement Public local à caractère administratif, placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de la décentralisation et sous la tutelle financière du ministère en charge du budget.
Sa mission générale est l’appui à la coordination et à l’harmonisation des interventions et initiatives des collectivités locales en matière de développement local.
Les missions de l’ARD
De façon spécifique, elle est chargée de :
- l’appui et la facilitation à la planification du développement local ;
- l’appui à la mise en cohérence des interventions entre collectivités locales d’une même région d’une part, et avec les politiques et plans nationaux, d’autre part ;
- assurer le suivi et l’évaluation des programmes et plans d’actions de développement local ;
- l’élaboration, l’appui à l’exécution et le suivi des contrats de mise à disposition des services extérieurs de l’Etat ;
- l’élaboration et le suivi des contrats plans.
- L’appui à l’élaboration de projets et programmes;
- L’appui à la recherche de financements extérieurs;
- L’accompagnement en coopération décentralisée;
- Le Suivi – Evaluation des projets et programmes;
- La mise en place, la gestion d’une base de données régionale et d’un Système d’Information Géographique (SIG);
- L’appui à la Maîtrise d’ouvrage des Collectivités locales;
- Le Renforcement des capacités des acteurs territoriaux;
- L’accompagnement à l’élaboration de documents stratégiques
- L’accompagnement à la gouvernance locale
- L’appui aux migrants de retour
L’efficacité des ARD trouve sa réponse dans la forte Capacité de réponse à la demande des Collectivités Territoriales en terme de maitrise des procédures budgétaires, de passation des marchés, suivi des chantiers, de planification …)
Son efficacité est aussi prouvée:
- Dans la coordination technique des Conseils interministériel et Ministériel délocalisés;
- Dans l’organisation des conférences territoriales ;
- Dans l’organisation des Revues Annelles Conjointes ;
- Dans l’exécution des projets et programmes de l’Etat suivant l’approche MOD (FAST TRACK, PEQT2 entre 2011-2013, Coopération Espagnole, coopération allemande, coopération italienne, coopération française)
- Dans l’appui à la mise en œuvre de projets et programmes en qualité d’AMO (PNDL, ADM, PAFA, PADEL/PNDL, PPC/PNDL, PADESS, PADEC,…)
- Dans les appels à projets
- Dans la lutte contre l’émigration clandestine
- Dans l’insertion professionnelle des jeunes en lien avec les universités, les collectivités et les projets et programmes
- Dans la prise en compte des changements climatiques dans les politiques publiques locales
S’inscrivant dans un processus de décentralisation inachevé avec la nouvelle réforme de l’Acte IV de la Décentralisation et la territorialisation des politiques publiques, collectivités territoriales du Sénégal ont plus que jamais besoins de l’accompagnement et de l’encadrement des ARD.
Aujourd’hui, les Agences régionales de Développement font face à des enjeux et des défis qui les amènent à repenser leur positionnement stratégique et en conséquence leurs modes d’actions. Cela passe par une analyse sans complaisance de leurs forces et leurs faiblesses afin de saisir les fenêtres d’opportunités ouvertes dans un environnement marqué par une volonté de territorialisation de l’action publique et par une exigence de performance commandée par l’introduction de la gestion axée sur les résultats dans les administrations publiques. A côté des opportunités à saisir par les ARD, se pointent des menaces à anticiper afin de les limiter ou atténuer leurs effets.
L’axe 1 de l’Agenda 2050 « développement économique » met l’accent sur les Pôles Territoires comme potentialités de développement socio-économiques.
L’Acte IV de la décentralisation qui se veut ”un pacte de confiance, de responsabilité et de solidarité entre l’État et les territoires”.
L’objectif de l’acte IV est de corriger les insuffisances de l’acte 3 notamment en matière de viabilité des communes, de capacités techniques et de gouvernance territoriale
En valorisant le potentiel de chaque territoire, la réforme de l’acte IV à travers la VISION SENEGAL 2050 dessinera une nouvelle carte économique :
• Le pôle Dakar connaîtra un développement maitrisé et renforcera en 2050 sa position de pôle de services à valeur ajoutée et carrefour culturel de rang international ;
• Le pôle Thiès sera en 2050 un pôle majeur de valorisation des industries extractives, de tourisme balnéaire et d’agro-industrie ;
• Le pôle Centre sera un modèle de développement durable, centré sur la valorisation de son riche patrimoine naturel ;
• Le pôle Diourbel-Louga, foyer religieux d’envergure mondiale, se positionnera en 2050 comme un pôle urbain et industriel majeur ;
• Le pôle Nord, pôle agro-industriel compétitif, sera un maillon clé de la souveraineté alimentaire et une destination touristique prisée ;
• Le pôle Sud, Trésor naturel du Sud, sera en 2050 une plateforme agro-industrielle régionale et une destination reconnue de tourisme durable ;
• Le pôle Nord-Est se positionnera, grâce à un politique volontariste, comme un pôle industriel majeur de production d’engrais et un bassin agropastoral moderne ;
• Le pôle Sud-Est, à vaste potentiel aujourd’hui bridé par son enclavement, sera en 2050 un bassin économique dynamique et diversifié
Repositionnement des ARD : la vision stratégique ou la théorie du changement
L’Acte IV de la décentralisation induit un changement de paradigme dans les processus de planification et de programmation des dépenses. De l’approche sectorielle on devrait, désormais, passer à une approche territoriale de la planification. Dans cette optique les ARD recentrées sur ses nouvelles missions auront pour vocation de fédérer et de mobiliser les acteurs territoriaux des pôles territoires autour de la définition, de la mise en œuvre et du suivi-évaluation de « projets de territoires » afin de propulser une croissance et un dynamisme économiques porteurs de richesses des collectivités territoriales.
L’orientation de la gestion vers des résultats prédéfinis constitue le cœur de la réforme de l’Administration publique en cours et devra conduire les ARD à réformer leurs organisations et leurs modes de fonctionnement.
Dans cette perspective, le repositionnement stratégique des ARD serait appréhendé en termes d’amélioration de leurs capacités à livrer des services appropriés porteurs de valeur ajoutée aux collectivités territoriales dans des domaines spécifiques où ces dernières peinent à mobiliser des ressources pour une prise en charge effective du développement économique, social et environnemental.
Aussi, les ARD devraient-elles assurer l’impulsion de dynamiques de solidarité intra et interterritoriale soucieuses d’un aménagement du territoire, au plan des infrastructures socio-économiques, pour assurer l’équité et la démocratisation de l’accès aux services publics ainsi que la valorisation des potentialités de développement à l’échelle régionale. A cet effet, les ARD devraient progresser dans i) leur renforcement des capacités d’action et de pilotage de leurs processus métiers notamment, ii) la maitrise d’ouvrage locale du développement des territoires (projet de territoire), iii) la coordination et l’efficience des initiatives territoriales en s’appuyant sur ces axes stratégiques suivants :
- Inscrire durablement l’action des ARD dans une dynamique de gestion axée sur la performance.
Action 1. 1. : Révision de l’organigramme –type des ARD en vue de l’adapter aux nouveaux enjeux et défis de développement des collectivités territoriales.
Action 1.2. : Elaborer les référentiels métiers et d’opérations des ARD aux fins de modélisation de leurs actions en référence aux standards et normes de management public.
Action 1.3. : Elaborer un plan de gestion des compétences, des effectifs et des connaissances des ARD sur un horizon de 10 ans afin de les doter de ressources humaines de qualité.
Action 1.4. Elaborer les plans stratégiques des ARD, et veiller sur leur mise en cohérence autour d’objectifs stratégiques prédéfinis.
- Renforcement de l’autonomie financière et budgétaire des ARD
Action 2.1. : Délimiter le champ d’application du principe de gratuité autour exclusivement des services rendus aux collectivités territoriales.
Action 2.2. : Confier systématiquement à l’ARD l’exécution des investissements programmés par les ministères sectoriels, notamment ceux partageant les mêmes domaines de compétences que les collectivités territoriales sur une base contractuelle.
Action 2.3. : Assurer une gestion déléguée des équipements marchands en partenariat avec le secteur privé local.
Action 2.4. : Systématiser des relations contractuelles entre les Programmes budgétaires du ministère en charge des collectivités territoriales et les ARD dans l’exécution des activités et investissement de soutien aux territoires inscrits dans le Document Pluriannuel de Programmation des dépenses (DPPD).
Action 2.5. : Adapter la nomenclature budgétaire des ARD dans le sens des dispositions pertinentes contenues dans le projet de statut.
Action 2.6. : Mettre à la disposition des ARD une dotation financière spéciale destinée exclusivement à la construction de sièges et au renforcement du parc de matériel roulant et des équipements informatiques pour une mise à niveau et un allègement des charges locatives.
- Renforcement de la maitrise d’ouvrage locale du développement des territoires via des projets de territoire dans un contexte de promotion du partenariat public-privé, du virage économique de la décentralisation.
Action 3.1. : Contribuer au développement d’un système de planification territorial articulé au système national de planification (des opérations de planification au système de planification locale) en partenariat avec les structures compétentes du ministère en charge du Plan.
Action 3.2. : Doter toutes les collectivités territoriales d’une stratégie de développement économique dans un horizon temporel synchronisé avec des objectifs harmonisés (horizontalement et verticalement) en fonction de la vocation de chaque collectivité territoriale.
Action 3.3. : Définir un cadre harmonisé de programmation, de budgétisation, de suivi-évaluation et de contrôle des plans stratégiques de développement des collectivités territoriales en harmonie avec le cadre budgétaire de l’Etat.
- Amélioration de la coordination de l’action locale en vue de la promotion de l’attractivité et de la compétitivité territoriale
Action 4.1. : Accompagner la co-conception d’une vision partagée et d’une stratégie d’attractivité et de marketing opérationnel des territoires de la Région.
Action 4.2. : Animer le dialogue territorial inclusif orienté développement économique territorial (création et ancrage de richesses – développement de chaines de valeur des filières porteuses suivant la vocation économique de chaque territoire)
Action 4.3. : Appuyer la mise en place dans chaque collectivité territoriale d’un dispositif d’accueil, d’orientation et d’animation économique territoriale et de promotion de l’investissement local et la création d’entreprises.
Action 4.4. : promouvoir une gouvernance économique inclusive et transversale à même de réguler les flux d’attractivité et de gérer l’appropriation et l’acceptabilité par les acteurs des territoires.
- Soutenir l’action extérieure et la diplomatie des territoires (nationale, sous – régionale ou transfrontalière et internationale)
Action 5.1. : Mettre en œuvre un plan d’accompagnement et de renforcement des Exécutifs locaux et leurs services spécialisés dans la planification, la programmation, la conduite et l’évaluation de leurs actions extérieures en rapport avec les services compétents du ministère en charge des affaires étrangères.
Action 5.2. : Développer une stratégie partenariale avec les organisations de la diaspora ou des ressortissants des collectivités territoriales de la Région dans la perspective de la gouvernance inclusive et transversale et dans l’optique d’animer un réseau d’ambassadeurs des territoires de la Région en partenariat avec les services compétents des ministères chargés des sénégalais de l’extérieur, de l’Economie et du Tourisme.
Action 5.3. : Promouvoir une marque territoriale de la Région dans le cadre de la gouvernance inclusive et transversale des territoires.
Action 5.4. : Accompagner le développement de projets de coopération transfrontalière notamment avec les collectivités territoriales des Etats membres de l’UEMOA.
Autonomie financière des ARD : quel mécanisme de financement ?
Le repositionnement des ARD ne sera pas sans une autonomie financière. Selon des auteurs, l’autonomie financière est une notion complexe et évolutive. Elle se caractérise selon plusieurs dimensions : politique, économique et juridique et prend des formes diverses : aspect de l’autonomie générale ; composé d’autonomie budgétaire, d’autonomie fiscale et d’autonomie de gestion : superposition d’autonomie formelle et d’autonomie réelle. L’envisager pour les ARD revient à s’interroger sur les ressources dont elles pourraient disposer pour mener à bien leurs missions d’appui et de coordination des interventions des collectivités territoriales et d’appui à la maitrise d’ouvrage du développement territorial et de l’attractivité de la Région. Pour simplifier, les ARD sont i) sous perfusion continue du Budget de l’Etat, ii) dépourvues actuellement d’une capacité d’autofinancement et d’investissement et iii) prisonnières d’un cadre juridique ambivalent et contraignant pour leur autonomie financière. Pourtant des fenêtres d’opportunités s’ouvrent et se présentent aux ARD qui demandent de disposer de capacités juridiques, administratives, politiques et humaines adéquates pour en tirer profit au bénéfice du développement des territoires.
Les ARD sous perfusions tardives
Chaque année les ARD peinent à payer les salaires de son personnel par retard de mise à disposition des fonds. Pour une année de gestion qui débute au mois de janvier, les ARD reçoivent les FDD généralement dans le courant des mois d’août et de septembre.
En tant que bras technique des collectivités territoriales, les ARD n’ont pas bénéficié, sur la période 2021-2022 pas plus de 262 446 112 FCFA. Pour expliquer cette faible contribution des collectivités territoriales au financement des activités des ARD, deux hypothèses, au moins, pourraient être envisagées : soit, les collectivités territoires considèrent la subvention de l’Etat comme résiduelle et insuffisante car déduite du montant annuel alloué au Fonds de dotation de la décentralisation ou soit, elles ne se sont pas réellement appropriées de leur instrument mutualisé d’appui technique et de coordination de leurs interventions.
Des salaires et le fonctionnement ne doivent pas dépendre de cotisations des collectivités territoriales. Les ressources doivent être sûres et sécurisées pour ne pas être dans la précarité.
En perspective de l’Acte IV, l’adoption d’un nouveau statut de l’ARD pourrait ainsi favoriser le repositionnement attendu et fournir davantage de valeur ajoutée aux collectivités territoriales. A ce titre, les ARD disposeraient de moyens juridiques pour canaliser des ressources additionnelles à la disposition de l’investissement local.
Samba Lawbé MBAYE
Ingénieur en Développement territorial
Directeur Agence Régionale de Développement de Diourbel